Termes et Conditions

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I.- INTRODUCTION

I.1.- Le présent document a pour objet d’établir les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de l’application de ventes aux enchères propriété de OVOHORSE IBERICA, S.L. (ci-après, « OVOHORSE ») ainsi que de régir les conditions de contrat offertes par OVOHORSE.

I.2.- Le prestataire de services est la société de nationalité espagnole OVOHORSE IBERICA, S.L., NIF B16796773, inscrite au Registre du Commerce, tome 6063, folio 84, feuille 162673.

I.3.- Accéder aux services de cette application de ventes aux enchères, s’y inscrire ou y participer de quelque manière que ce soit, indépendamment de la localisation physique de l’utilisateur (ci-après, l' »Utilisateur »), implique que :

L’Utilisateur a lu attentivement ces termes et conditions.
L’Utilisateur comprend les termes et conditions.
L’Utilisateur est lié par ces termes et conditions dans l’utilisation des services fournis par l’application de ventes aux enchères d’OVOHORSE.

I.4.- OVOHORSE se réserve le droit de mettre à jour ces Termes et Conditions à tout moment. Il sera considéré que l’Utilisateur a accepté les nouveaux Termes une fois qu’il utilise l’application de ventes aux enchères après toute modification.

I.5.- Ces Termes et Conditions, ainsi que tous autres Termes et Conditions spécifiques ou particuliers pour une transaction ou un service déterminé fourni par la présente application, constituent un accord complet entre OVOHORSE et le participant.

I.6.- En plus des Termes et Conditions, l’utilisation de la Plateforme (telle que définie ci-dessous) peut également être régie par d’autres accords ou lois et réglementations internationales applicables, y compris :

Contrat de vente. Le contrat de vente qu’un acheteur (le gagnant d’une vente aux enchères) et OVOHORSE concluent pour la vente via la Plateforme.

Autres législations et réglementations applicables. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur concernant les enchères, les offres de vente, les achats et les ventes de biens et/ou de services.

I.7.- Il est de l’obligation de chaque Utilisateur de s’assurer qu’il peut utiliser légalement la Plateforme et les Services d’OVOHORSE. Un Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que s’il est autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants (par exemple, s’il est majeur). Un Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme s’il est suspendu temporairement ou indéfiniment de l’utilisation de celle-ci.

I.9.- Un Utilisateur ne peut pas participer aux enchères s’il est directement ou indirectement impliqué dans le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, ou s’il est soumis à une loi sur les sanctions économiques. Pour vérifier cela, les fournisseurs de paiements d’OVOHORSE peuvent demander des informations supplémentaires à chaque Utilisateur.

II.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

II.1.- Utilisation des Termes et Conditions

II.1.1.- Les Termes et Conditions d’utilisation (ci-après, les « Termes ») et autres documents mentionnés ci-après sont des accords juridiquement contraignants entre l’Utilisateur et OVOHORSE. Les Termes s’appliquent à l’utilisation que fait l’Utilisateur des applications pour mobile, tablette et autres applications pour dispositifs intelligents, interfaces de programmation d’applications et tous les services associés d’OVOHORSE (ci-après, la « Plateforme »).

II.1.2.- Les Termes sont les règles qui régissent la navigation, les enchères, l’achat et la vente effectués sur ou via la Plateforme.

II.1.3.- OVOHORSE fournit également des conseils supplémentaires dans sa section d’aide. En cas de divergence entre ce qui est stipulé dans les Termes et la section d’aide, les Termes prévaudront.

II.2.- Compte Utilisateur

II.2.1.- Avant de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte.

II.2.2.- Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir des informations complètes et véridiques à son sujet et/ou à propos de son entreprise. Fournir de fausses informations ou se faire passer pour une autre personne ou entreprise est interdit.

Conformément aux lois et réglementations applicables, OVOHORSE peut avoir besoin de collecter certaines informations de l’Utilisateur, par exemple, pour les fournir aux autorités fiscales. L’Utilisateur s’engage à fournir ces informations de manière correcte et en temps opportun. Ne pas partager les informations requises peut impliquer qu’OVOHORSE puisse suspendre (temporairement) le compte ou prendre toutes autres mesures jugées appropriées pour se conformer à la réglementation applicable à tout moment.

OVOHORSE, ses fournisseurs de paiements ou tout autre tiers utilisé pour fournir des services, peuvent demander à l’Utilisateur de s’identifier dans le cadre de l’enregistrement de son compte ou pour compléter un achat ou une vente. Si l’identité de l’Utilisateur ne peut pas être vérifiée avec succès, cela peut impliquer qu’il ne puisse pas enregistrer un compte, compléter un achat ou une vente, ou recevoir un service.

II.2.3.- Il est du devoir direct de l’Utilisateur de maintenir les informations de compte à jour pour garantir que la vente et la livraison de biens et services se déroulent sans complications.

II.2.4.- Toutes les données fournies par l’Utilisateur à OVOHORSE seront traitées conformément aux politiques de protection des données et de confidentialité en vigueur à tout moment.

II.2.5.- Choisir un nom d’utilisateur approprié

Le nom d’utilisateur doit être approprié et non offensant, vulgaire ou trompeur. Il ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers. Un nom d’utilisateur particulier peut ne pas être accepté ou peut nécessiter une modification s’il est identique ou très similaire à celui d’un autre Utilisateur existant.

II.2.5.- Maintien de la sécurité du compte

L’Utilisateur doit garder son nom d’utilisateur et son mot de passe secrets. L’Utilisateur est à tout moment directement responsable de toute activité liée à son compte, y compris les obligations de paiement ou de livraison. OVOHORSE suppose que seul l’Utilisateur peut se connecter avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Pour maintenir la sécurité du compte, il est recommandé que l’Utilisateur mette régulièrement à jour son mot de passe.

Chaque compte est la responsabilité de son Utilisateur respectif. Chaque Utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques. Il en va de même pour l’utilisation de moyens techniques tels qu’un ordinateur, un téléphone ou la connexion internet.

II.2.6.- Annulation de compte

Il est possible de supprimer un compte à tout moment. Cependant, OVOHORSE a le droit de refuser la suppression d’un compte, par exemple, si l’Utilisateur doit encore remplir certaines obligations (telles que des obligations de paiement) envers OVOHORSE.

Annuler un compte ne signifie pas automatiquement que toutes les données personnelles seront supprimées. La réglementation d’OVOHORSE sur la protection des données et la confidentialité contient plus de détails sur les données qui seront supprimées et celles qui ne peuvent pas être supprimées.

II.2.7.- Refus d’enregistrement de compte

OVOHORSE a la discrétion absolue de refuser tout enregistrement de compte pour enchérir ou sur la Plateforme.

II.2.8.- Transfert de compte

L’Utilisateur ne peut pas transférer son compte ou nom d’utilisateur à des tiers sans le consentement préalable exprès d’OVOHORSE.

II.3.- Enchères et Gagnants

II.3.1.- OVOHORSE réalise des ventes aux enchères en ligne de ses services, ainsi que, en général, de tous les éléments liés à ceux-ci (ci-après, le « Service » ou, au pluriel, les « Services »). Les enchérisseurs peuvent enchérir sur ces Services et le meilleur enchérisseur achète le Service à la fin de la vente aux enchères.

II.3.2.- Certains Services d’OVOHORSE peuvent avoir des termes et conditions supplémentaires. Le cas échéant, ceux-ci seront mentionnés dans la section du Service lors de la navigation ou dans la section CONDITIONS SPÉCIALES D’UTILISATION de ces Termes.

II.3.3.- Les Services sont vendus « tels quels ».

Chaque Service a été décrit par OVOHORSE dans la section correspondante du Service. La description d’un Service et/ou les images peuvent ne pas montrer clairement son état. Les couleurs et les nuances peuvent apparaître différemment à l’écran que lors d’une inspection physique.

II.3.4.- Chaque enchère sur la plateforme est contraignante. Cela signifie que l’Utilisateur ne peut pas modifier, retirer ou annuler son enchère.

OVOHORSE ne sera pas responsable de toute erreur que l’Utilisateur commet en enchérissant, donc, lorsqu’il enchérira, il devra toujours vérifier qu’il a indiqué le montant correct, en particulier lors d’une enchère de dernière minute.

II.3.5.- Les enchères se terminent lorsque le temps est écoulé.

Les enchères sont réalisées pendant une période de temps déterminée pour chacune d’elles et se terminent lorsque le temps est écoulé. L’Utilisateur peut voir combien de temps il reste pour enchérir dans la section correspondante du Service.

II.3.6.- Certaines enchères peuvent être prolongées.

Si cela est expressément indiqué dans la description de l’une des enchères, si l’Utilisateur fait une enchère dans la dernière minute de l’enchère, le temps pour enchérir peut augmenter comme indiqué dans cette description. Cela donne aux autres enchérisseurs une chance équitable de faire une contre-enchère. Le chronomètre augmentera d’un certain temps avec chaque enchère supplémentaire effectuée dans ce temps supplémentaire.

II.3.7.- Si l’Utilisateur est le meilleur enchérisseur à la fin de la vente aux enchères, il accepte de payer le Service.

En cas d’enchères égales, celle qui a été réalisée en premier sera considérée comme gagnante, à moins qu’il ne soit prouvé le contraire. En cas d’impossibilité, OVOHORSE se réserve le droit exclusif de résoudre et de déterminer l’issue de ces enchères.

II.3.8.- En tant qu’acheteur, l’Utilisateur a la responsabilité de vérifier s’il existe une norme ou une restriction spécifique pour importer un Service dans son pays. Il doit également vérifier s’il doit payer des frais liés à ce type de normes ou de restrictions. OVOHORSE ne sera pas responsable de ces frais si l’Utilisateur ne les a pas expressément convenus, préalablement et par écrit avec OVOHORSE.

II.3.9.- Les prix de réserve (prix minimums)

OVOHORSE peut fixer un prix de réserve pour ses Services. Le prix de réserve est le montant d’enchère minimum qu’OVOHORSE acceptera pour vendre ses Services. Si à la fin d’une vente aux enchères, le prix de réserve n’est pas atteint, le Service ne sera pas vendu et aucun contrat de vente ne sera conclu.

Si le prix de réserve n’est pas atteint, OVOHORSE pourra offrir le Service lors d’une nouvelle vente aux enchères ou, à sa seule discrétion, pourra contacter l’Utilisateur qui a offert le montant le plus élevé pour examiner la possibilité de conclure une vente au prix offert.

II.4.- Sécurité sur la Plateforme et droits d’OVOHORSE

II.4.1.- OVOHORSE peut prendre certaines mesures si elle détecte des situations irrégulières ou suspectes qui mettent en péril la fiabilité ou l’intégrité de la Plateforme, si elle considère de manière raisonnable qu’il y a eu un abus du système, une activité frauduleuse ou pour toute autre raison raisonnable, ou lorsqu’une erreur manifeste devient apparente en cas de litige avec l’Utilisateur et/ou s’il tente de résoudre une réclamation, ou si un Utilisateur enfreint les Termes. Si cela se produit, l’Utilisateur doit suivre toutes les instructions raisonnables et solutions fournies par OVOHORSE.

II.4.2.- OVOHORSE peut suspendre temporairement la possibilité d’enchérir de tout Utilisateur. Dans la mesure du possible, OVOHORSE informera l’Utilisateur de la raison.

II.4.3.- OVOHORSE peut désactiver ou désactiver un compte à tout moment pendant le processus d’achat ou peut limiter la capacité d’un Utilisateur à accéder ou à mettre à jour les paramètres de son compte.

II.4.4.- OVOHORSE peut rejeter toute enchère. Il peut également invalider des enchères. Par exemple, si un Utilisateur commet une erreur en plaçant son enchère, si elle est frauduleuse ou s’il y a un problème technique.

II.4.5.- OVOHORSE peut supprimer une enchère ou annuler une vente aux enchères.

II.4.6.- OVOHORSE peut annuler une vente ou remettre un Service en vente. Si cela se produit en raison d’une erreur ou d’un litige lié aux enchères, il en informera le meilleur enchérisseur dès que raisonnablement possible.

II.4.7.- OVOHORSE peut redémarrer ou prolonger les ventes aux enchères au-delà de leur heure de fin initiale, soit pour l’ensemble de la vente aux enchères, soit pour un objet de la vente aux enchères. Par exemple, en cas d’interruption ou de problème technique.

II.4.8.- OVOHORSE peut décider du résultat d’une vente aux enchères ou d’une vente. OVOHORSE utilise son registre des enchères pour déterminer l’enchérisseur ou l’acheteur qui réussit. En cas de divergence entre le registre des enchères et tout registre ou message en ligne, le registre des enchères prévaudra.

II.4.9.- OVOHORSE peut annuler une vente. Cela peut se produire si, par exemple, les situations suivantes se produisent :

L’enchérisseur ou l’acheteur incorrect obtient le Service en raison d’un problème technique, d’une interruption ou d’une irrégularité.

Une situation imprévisible signifie que le contrat de vente ne peut pas être exécuté (considéré comme cas de force majeure).

II.4.10.- L’Utilisateur accepte irrévocablement qu’OVOHORSE dispose de tous ces droits (en tant que tiers) en vertu du contrat de vente et que ce droit peut être exercé contre lui. L’Utilisateur accorde également expressément à OVOHORSE une procuration irrévocable pour invoquer ce droit.

II.4.11.- En tout état de cause, les Utilisateurs concernés seront dûment informés des modifications apportées aux ventes aux enchères qui les concernent.

II.4.12.- Si un Utilisateur enfreint les Termes, notamment s’il n’a pas rempli ses obligations en vertu d’un contrat de vente, les paiements ou remboursements peuvent être suspendus, retenus ou annulés.

II.4.13.- OVOHORSE se réserve le droit d’employer d’autres mesures de protection pour que la Plateforme reste un lieu sûr et équitable, exempt de comportements infractionnels, frauduleux ou autrement inappropriés, ou pour se conformer aux lois applicables.

II.4.14.- En cas d’erreur liée aux enchères pendant ou après la vente aux enchères, la décision d’exercer l’un des droits dont dispose OVOHORSE est définitive.

II.5.- Paiement des Services et Facturation

II.5.1.- Les paiements doivent être effectués par des Utilisateurs enregistrés. Les paiements de tiers ne seront acceptés pour aucune raison..

II.5.2.- Au moment de la première liaison, un montant symbolique de 10 € (dix Euros) sera débité du mode de paiement indiqué par l’Utilisateur en faveur d’OVOHORSE uniquement dans le but de vérifier la viabilité du système de paiement de l’Utilisateur.

II.5.3.- Immédiatement après la fin d’une vente aux enchères, l’Utilisateur gagnant doit effectuer le paiement en utilisant une carte de crédit valide pour le montant de l’enchère gagnante, plus tous les frais inhérents au Service s’il y a lieu, et les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.

II.5.4.- Sauf indication contraire expresse, la devise officielle des enchères et leur valeur sont en Euros (€).

Cependant, OVOHORSE, à sa discrétion, en plus des valeurs en Euros (€), peut également fournir d’autres valeurs dans d’autres devises à titre purement informatif. Ces valeurs sont purement indicatives et non contraignantes, car leur seule fonction est d’aider les Utilisateurs qui peuvent ne pas être habitués à opérer en Euros (€).

II.5.5.- Si l’Utilisateur ne paie pas le Service pour lequel il a été le plus offrant dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, OVOHORSE peut suspendre sa possibilité d’enchérir jusqu’à ce qu’il ait payé.

De plus, si l’Utilisateur gagnant ne paie pas à temps, cela pourrait entraîner l’annulation de la vente par OVOHORSE ou, à sa discrétion totale et absolue, la prise de contact avec l’Utilisateur ayant proposé l’enchère suivante pour lui offrir le Service.

Si le deuxième enchérisseur se retire de l’attribution du Service dans un délai de vingt-quatre (24) heures, OVOHORSE peut l’offrir à d’autres enchérisseurs ayant dépassé le prix de réserve, leur donnant quarante-huit (48) heures pour répondre. Dans ce cas, le premier de ces Utilisateurs à accepter le Service sera le nouveau gagnant.

II.5.6.- OVOHORSE se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie avant ou pendant l’offre de certains lots. Les détails des dépôts de garantie requis seront communiqués aux enchérisseurs potentiels avant la vente aux enchères. Les dépôts des enchérisseurs gagnants ne seront pas restitués avant que le paiement complet ait été effectué. Une fois le paiement reçu, le dépôt sera remboursé dans son intégralité.

II.5.7.- Le prix de vente final sera soumis, le cas échéant, à la TVA et à toute autre taxe ou redevance applicable selon la réglementation en vigueur. Il incombe à l’acheteur de fournir tout document prouvant l’exemption des taxes indirectes aux acheteurs. La documentation doit être soumise avant la fin de la vente aux enchères. OVOHORSE n’est pas tenu de rembourser les taxes indirectes en raison de retards dans la documentation prouvant que l’Utilisateur est exempté de payer les taxes indirectes.

II.5.8.- Facturation

Une fois les obligations de paiement détaillées dans les points précédents remplies, OVOHORSE officialisera la vente en émettant la facture définitive. La facture peut être demandée pour être envoyée en format électronique avec le consentement écrit préalable de l’Utilisateur ou en format papier.

Le titulaire de la facture sera l’Utilisateur gagnant ; personne physique ou morale ayant rempli le formulaire d’inscription.

II.5.9.- Données de paiement

L’Utilisateur peut gérer ses cartes bancaires depuis l’application de vente aux enchères elle-même.

Pour participer aux ventes aux enchères, l’Utilisateur doit fournir et entrer les données d’au moins une carte de crédit valide.

Si l’Utilisateur a des enchères dans l’une des ventes aux enchères actives, il ne pourra pas modifier ses cartes bancaires.

II.6.- Contrat de vente

II.6.1.- Le meilleur enchérisseur à la fin d’une vente aux enchères conclut automatiquement un contrat de vente avec OVOHORSE. Ce contrat s’applique à tous les achats sur la Plateforme, y compris les achats postérieurs aux ventes aux enchères. Un modèle est disponible pour chaque type de contrat applicable.

II.6.2.- Droits et obligations

Le contrat de vente détermine les droits et obligations tant de l’acheteur que d’OVOHORSE. Pour l’acheteur, l’obligation la plus importante est de payer le prix d’achat et tous les frais liés, comme l’expédition, le cas échéant. Pour OVOHORSE, l’obligation la plus importante est de livrer le Service à l’acheteur dans les conditions indiquées dans chaque vente aux enchères.

II.6.3.- Modification du contrat de vente

À tout moment, l’acheteur et OVOHORSE peuvent modifier toute condition qu’ils jugent appropriée, à condition qu’il y ait un accord préalable et exprès des deux parties.

II.6.4.- Non-respect des obligations

Si un acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat de vente, OVOHORSE peut envoyer un avis de non-respect incluant un délai raisonnable pour remplir les obligations. Si, passé ce délai, les obligations restent non remplies et/ou ne peuvent plus être remplies par la partie non respectueuse, OVOHORSE peut annuler l’achat..

II.6.5.- Annulation

Compte tenu du secteur des Services d’OVOHORSE, il est possible d’annuler un achat uniquement s’il y a un accord exprès avec OVOHORSE.

II.6.6.- Droit de rétractation

Compte tenu du secteur des Services d’OVOHORSE, la rétractation n’est possible que s’il y a un accord exprès avec OVOHORSE.

II.7.- La Plateforme

II.7.1.- Disponibilité

OVOHORSE peut apporter des modifications à sa Plateforme à tout moment. Par exemple, OVOHORSE peut :

Corriger toute erreur ou omission dans toute partie de la Plateforme.
Tester de nouvelles fonctionnalités ou apporter des modifications aux fonctionnalités existantes.
Apporter des modifications à la fonctionnalité ou au contenu de la Plateforme.

II.7.2.- OVOHORSE peut également suspendre ou arrêter le fonctionnement de parties ou de l’ensemble de la Plateforme. Par exemple, si une maintenance est nécessaire. OVOHORSE ne peut garantir que la Plateforme ou l’une de ses fonctionnalités sera disponible à tout moment ou en tout lieu spécifique, ni pour un Utilisateur particulier.

II.7.3.- Sécurité

OVOHORSE dispose d’une équipe de sécurité dédiée qui surveille la Plateforme pour détecter les menaces et travaille de manière proactive pour la sécuriser. Cependant, OVOHORSE ne peut garantir que la Plateforme ne subira aucune violation de sécurité, comme des tentatives d’accès illégal ou des virus.

II.7.4.- Fonctionnalité

OVOHORSE fait de son mieux pour écouter les suggestions de tous les Utilisateurs et s’améliorer constamment. Cependant, il ne peut garantir que la Plateforme sera exempte d’erreurs ou répondra à toutes les attentes des Utilisateurs.

II.8.- Responsabilité

II.8.1.- Clause de non-responsabilité

OVOHORSE ne sera pas tenu responsable des problèmes hors de son contrôle ou des actions prises pour maintenir la Plateforme sécurisée et fiable. Cela inclut, mais ne se limite pas à, tout dommage causé par les éléments suivants :

Actions contraires aux Termes et utilisation illégale de la Plateforme.
Informations de compte fausses ou inexactes, absence de partage de toute information ou donnée demandée.
Erreurs dans les descriptions des Services causées par la traduction (automatique).
Tout matériel Utilisateur que OVOHORSE peut supprimer ou modifier.
Toute mesure raisonnable prise par OVOHORSE pour résoudre les réclamations ou maintenir la Plateforme sûre et équitable, y compris les solutions fournies pour résoudre une réclamation.
Erreurs dans les textes publiés. Par exemple, dans la section d’aide ou dans les Termes.
Matériel ou communications des Utilisateurs illégaux ou enfreignant les droits de tiers.
Utilisation par l’Utilisateur des services de prestataires de services externes.
Indisponibilité, problèmes techniques ou autres problèmes limitant l’accès à la Plateforme.

II.8.2.- Limitation de responsabilité

Si, malgré ce qui précède, OVOHORSE est responsable de tout acte (illicite) ou omission, il ne peut être tenu responsable que des dommages directs.

Les dommages directs comprennent uniquement les pertes réelles (économiques) et les dépenses raisonnables encourues pour prévenir ou limiter les dommages ou pour enquêter sur la cause des dommages. OVOHORSE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de bénéfices, la réduction des revenus ou la perte due à l’arrêt de l’activité.

Cette limitation de responsabilité s’applique également à la direction, aux administrateurs, aux experts et aux autres employés, représentants et successeurs légaux d’OVOHORSE.

II.8.3.- Les Utilisateurs ne peuvent réclamer aucune compensation à OVOHORSE, ni alléguer aucun manquement de la part d’OVOHORSE, résultant du non-paiement de l’Utilisateur dans les délais et selon les conditions établies.

II.8.4.- Liens

Dans le cas où des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet sont fournis sur le domaine, OVOHORSE n’exercera aucun contrôle sur ces sites et contenus. En aucun cas OVOHORSE n’assumera de responsabilité pour les contenus d’un lien appartenant à un site web ou à une application externe, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’étendue, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenue dans ces hyperliens ou autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’implique aucune association, fusion ou participation avec les entités connectées.

II.8.5.- Indemnisation

Si un Utilisateur enfreint ces Conditions, viole un contrat de vente, prend des mesures inappropriées en utilisant les Services ou la Plateforme, enfreint toute loi, réglementation ou droits de tiers, ou commet un acte illicite ou frauduleux, il accepte, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, d’indemniser intégralement OVOHORSE, sa direction, ses administrateurs, ses experts, ses autres employés, ses représentants, ses successeurs légaux et toute entreprise affiliée à OVOHORSE contre les réclamations d’autres Utilisateurs et de tiers et tous les dommages et frais qu’OVOHORSE subit ou engage à la suite de cet acte ou omission.

II.8.6.- Pénalité pour non-respect des Conditions

OVOHORSE peut imposer une amende, payable immédiatement, de 15 % du prix d’achat d’un Service ou de 1000 €, le montant le plus élevé des deux, pour chaque infraction individuelle aux Conditions. Pour les infractions sans prix d’achat, cette amende sera de 1000 €.

Le montant de l’amende augmentera de 10 % pour chaque délai de paiement non respecté et pour chaque infraction ultérieure.

II.9.- Propriété Intellectuelle

II.9.1.- Toutes les marques, logos, noms, domaines, textes, éléments graphiques (design, code source, photographies, boutons, combinaisons de couleurs, et en général tout élément constituant une création intellectuelle) ainsi que leur présentation, structure, organisation, configuration et montage trouvés sur la Plateforme appartiennent à OVOHORSE. Ils ne peuvent être copiés ni utilisés commercialement sans le consentement exprès du propriétaire.

II.9.2.- En aucun cas il ne sera présumé qu’une licence est accordée ou qu’une renonciation, transmission, cession totale ou partielle de ces droits est effectuée, ni qu’aucun droit ou attente de droit n’est conféré, notamment pour l’altération, l’exploitation, la reproduction, la distribution ou la communication publique de ces contenus sans l’autorisation expresse préalable d’OVOHORSE.

II.10.- Divers

II.10.1.- Transfert de droits à un tiers

OVOHORSE peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant de ces Conditions. En acceptant ces Conditions, l’Utilisateur accepte ce transfert de droits.

II.10.2.- Notifications

OVOHORSE transmettra des notifications par email, SMS, fax, téléphone ou courrier ordinaire à ceux fournis lors du processus d’inscription. OVOHORSE n’est pas responsable des erreurs dans les données de contact fournies lors de l’inscription.

II.10.3.- Langues

Le texte des Conditions a été rédigé à l’origine en espagnol d’Espagne (castillan) et est disponible en plusieurs langues. En cas de conflit entre la version espagnole de tout contenu et la version dans une autre langue, la version espagnole prévaut.

II.11.- Loi applicable et juridiction

II.11.1.- Pour résoudre tout aspect lié à ces Conditions que les parties ne peuvent résoudre de manière amiable, ou par arbitrage qu’elles peuvent convenir d’un commun accord à tout moment, les parties se soumettent à la compétence des Tribunaux de Marbella (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

II.11.2.- Les lois de l’Espagne s’appliquent à ces Conditions.

II.12.- Modification des Conditions

II.12.1.- OVOHORSE peut modifier des parties ou la totalité des Conditions, politiques, directives et sections d’aide à tout moment en publiant les informations modifiées sur la Plateforme. Si une modification des Conditions affecte de manière significative les droits ou obligations d’un Utilisateur, un email lui sera envoyé ou il sera informé des changements lorsqu’il utilisera la Plateforme ou les Services concernés.

II.12.2.- Acceptation des Conditions modifiées

Si l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme après que les Conditions aient été modifiées ou complétées, il accepte irrévocablement les Conditions modifiées ou complétées.

II.12.3.- Refus des Conditions modifiées

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions modifiées ou complétées, il ne pourra plus utiliser la Plateforme et OVOHORSE devra supprimer son compte.

II.12.4.- Divisibilité

Si une partie des Conditions est déclarée nulle par une autorité compétente pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur restera lié par le reste des Conditions. OVOHORSE a pour objectif de remplacer les parties nulles des Conditions par les informations correctes dès que possible. Les parties mises à jour des Conditions auront les mêmes conséquences juridiques que les parties nulles qu’elles remplacent.

III. CONDITIONS SPÉCIALES D’UTILISATION

En plus des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION qui sont applicables à tout moment à toutes les enchères, les présentes CONDITIONS SPÉCIALES D’UTILISATION s’appliqueront chaque fois qu’une enchère entre dans l’une des catégories suivantes établies.

III.1.- Embryon

Embryon vitrifié.

Sauf indication contraire ou période de carence/courtoisie expressément établie, l’Utilisateur doit assumer le coût de maintenance de l’embryon depuis le moment de son acquisition jusqu’à son retrait par l’Utilisateur.

OVOHORSE n’assume aucune responsabilité pour :

L’utilisation de l’embryon par l’Utilisateur.
Les résultats de la dévitrification de l’embryon si celle-ci est réalisée en dehors des installations d’OVOHORSE ou par du personnel non associé à OVOHORSE.
Les résultats du transfert embryonnaire si celui-ci est réalisé par un vétérinaire externe en dehors des installations d’OVOHORSE.
Le transport de l’embryon s’il est effectué par des moyens autres que ceux expressément offerts par OVOHORSE à cette fin.

III.2.- Poulain en Gestation

Embryon transféré à une jument réceptrice, gestation confirmée.

À 45 jours de gestation. En cas de résorption dans les jours précédant cette date, OVOHORSE s’engage à implanter un autre embryon identique.

OVOHORSE n’assume aucune responsabilité pour :

L’avortement de la jument dans les mois de gestation suivants.
Le décès de la jument pour des causes externes.
Les anomalies lors de la naissance.
La naissance d’un poulain mort-né.
Le sexe du poulain né.

L’Utilisateur s’engage à retourner la jument réceptrice à OVOHORSE après le sevrage du poulain, ou après l’interruption du processus de gestation. Si l’Utilisateur souhaite conserver la jument réceptrice, les parties pourront convenir d’un montant à payer par l’Utilisateur à OVOHORSE ou de toute autre condition qu’elles jugent appropriée en guise de compensation.

L’Utilisateur s’engage à fournir les soins de maintenance nécessaires à la jument réceptrice. En cas de non-prestation de ces soins à la jument réceptrice, l’Utilisateur devra indemniser OVOHORSE pour les dommages causés, voire, si la jument meurt par manque de soins et/ou de maintenance, indemniser OVOHORSE pour le montant intégral.

III.3.- Poulain Né

En fonction de l’âge du poulain, ainsi que de son état, des conditions spéciales peuvent s’appliquer.

Sauf indication contraire, la jument réceptrice accompagne le poulain uniquement jusqu’au sevrage.

Sauf indication contraire ou période de carence/courtoisie expressément établie, l’Utilisateur doit assumer le coût de l’hébergement du poulain dès le moment de son acquisition jusqu’à son retrait par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a la jument réceptrice dès le moment de l’implantation, l’Utilisateur s’engage à fournir les soins de maintenance nécessaires à la jument réceptrice. En cas de non-prestation de ces soins à la jument réceptrice, l’Utilisateur devra indemniser OVOHORSE pour les dommages causés, voire, si la jument meurt par manque de soins et/ou de maintenance, indemniser OVOHORSE pour le montant intégral.

III.4.- Clones

Clones créés à partir de cellules disponibles chez OVOHORSE et jusqu’à la naissance d’un poulain vivant. Avec des garanties de naissance offertes et définies par OVOHORSE à tout moment.